Dépassement de chiffre d'affaires pour BNC dans le cadre de la micro / auto entreprise ?
Le régime fiscal de la micro-entreprise est accessible aux entreprises individuelles (EIRL, EURL sous conditions) qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires (CA).
Lorsque l'entrepreneur est un professionnel libéral, ses revenus sont imposés à l'impôt sur les revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Tant que son CA ne dépasse pas 70 000 € HT et si son activité professionnelle relève de la CIPAV, il peut opter pour le régime fiscal micro-BNC.
A savoir que ces plafonds sont toujours exprimés Hors Taxes (HT) et doivent être ajustés au prorata temporis. Par exemple, un architecte qui crée son EURL le 1er avril 2019, va devoir calculer le seuil autorisé pour l'année 2019 de cette façon : 70 000 € X 275 jours / 365 jours = 52 739 € HT.
De plus, les recettes retenues pour l'appréciation du seuil sont celles qui ont été encaissées.
Le régime fiscal de la micro entreprise correspond au régime micro social et au dispositif auto entrepreneur. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création d'entreprise et la gestion administrative et comptable de l'activité.
Que se passe-t-il lorsque le CA du professionnel libéral en micro BNC dépasse les 70 000 € de CA ?
Quelles sont les implications fiscales, comptables, et sociales pour le micro BNC ?
En termes d'impôts, son CA est imposable au titre de l'IR; il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 34%, représentatif de toutes ses charges réelles, dont le montant ne peut pas être inférieur à 305EUR. En revanche, il ne peut donc ni déduire ses charges réelles (téléphone, déplacement...), ni amortir son matériel professionnel.
Il peut payer son IR en même temps que ses cotisations sociales, au taux de 2.2 % de son CA. Il s'agit de l'option pour le versement libératoire. Attention, l'IR ainsi payé au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si l'auto entrepreneur est non imposable.
En termes de comptabilité, elle est réduite à la simple tenue quotidienne d'un registre des recettes et des achats.
En termes de statut social, l'auto entrepreneur a le statut TNS (travailleur non salarié). Il connait à l'avance le montant de ses cotisations sociales à payer puisqu'elles sont calculées au taux de 22% du CA qu'il déclare chaque mois, ou trimestre. En aucun cas elles ne font l'objet d'une régularisation et si le micro BNC ne réalise pas de chiffre d'affaires, il ne paye ni impôt sur le revenu, ni cotisations sociales.
Que se passe-t-il lorsque le CA du professionnel libéral en micro BNC dépasse les 70 000 € de CA ?
Précisément, en cas de dépassement du seuil autorisé sur 2 années consécutives, il n'est plus possible de bénéficier du micro BNC à compter du 1er janvier de l'année suivant les 2 années de dépassement.
Le professionnel libéral doit alors déclarer son activité selon le régime de la déclaration contrôlée. Il s'agit du régime fiscal réel du professionnel libéral.
Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, la fiscalité, les obligations comptables et les cotisations sociales diffèrent :
Le professionnel libéral est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés, autrement dit son CA, déductions faites de ses charges réelles. Il ne peut plus opter pour le versement libératoire de l'IR.
Ses obligations comptables sont plus conséquentes : il doit tenir une comptabilité de trésorerie et établir ses comptes annuels, sans l'annexe. De plus, il a obligation de :
> Tenir un registre des immobilisations et des amortissements
> Tenir le grand livre et le livre-journal journalier et chronologique
Il sort du régime micro social, en conséquence ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son revenu professionnel et font l'objet d'une régularisation annuelle en fonction du revenu que le professionnel libéral déclare chaque année via la DSI (déclaration sociale des indépendants).
A savoir que les professionnels libéraux qui dépendent du régime micro-BNC peuvent néanmoins opter pour le régime de la déclaration contrôlée si ce dernier est plus favorable à leur situation.
Les experts-comptables sont particulièrement compétents pour accompagner les créateurs d'entreprises au niveau de leur fiscalité, statut social et obligations comptables.
Corrigé le 2019-11-13
professionnel libéral micro bnc social auto entrepreneur professionnel libéral micro libéral micro bnc cotisations sociales calculées micro bnc dépassement fiscal micro professionnel libéral micro bnc micro social social auto auto entrepreneur libéral micro cotisations sociales statut social sociales calculées bnc dépassement revenu professionnel dépassement affaires bnc micro auto entreprise fiscal