Qu'est ce que la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux BNC ?

Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) :

>        les bénéfices des professions libérales (autrement dit les professions intellectuelles, médicales, paramédicales et techniques)

>        les revenus des charges et offices des professionnels du droit (avocats, experts-comptables etc)

>         les droits d'auteur (écrivain, compositeur...)  et les revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information

>         les revenus de la propriété industrielle (brevets, procédés, marques...) perçus par les inventeurs, les indemnités des juges et arbitres sportifs

>       les revenus des prêtres

>        les revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients (les agents d'assurance, les agents commerciaux)

Par contre, les médecins, les avocats salariés, toutes les professions libérales qui exercent leur activité en état de subordination vis-à-vis d'un employeur sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. De même les écrivains et les compositeurs, quand les droits d'auteur sont intégralement déclarés par des tiers.

Appartenant à la catégorie d'impôt sur le revenu (IR), il existe deux types de régimes d'imposition pour les BNC :
>     le régime micro-BNC

>     le régime de la déclaration contrôlée

En 2019, les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le régime micro-BNC deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs sauf les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la Cipav pour l'assurance vieillesse : les médecins et les experts-comptables entre autres.

Les professions libérales réglementées qui sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav peuvent exercer leur activité sous le régime micro-BNC : 

architectes, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d'oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

 Le régime micro-BNC consiste à être imposé fiscalement sur un montant forfaitaire calculé d'après les recettes encaissées. A compter du 1er janvier 2019, le régime des micro-BNC demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires réalisé dépasse les limites de 70 000 EUR. La sortie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils de 70 000 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles, c'est un abattement forfaitaire pour frais de 34 % qui vient en déduction des recettes encaissées. Cet abattement est censé représenter l'ensemble des charges de l'entrepreneur : ses frais de déplacement, ses investissements en matériel etc.
Pour le micro-entrepreneur, il est nécessaire de comparer le volume des dépenses réellement engagées et l'abattement forfaitaire dont il bénéficie avec le régime micro. En fonction des cas, le régime micro-entreprise peut être désavantageux par rapport au régime réel d'imposition.

Les obligations comptables sont réduites à :

- la tenue d'un livre-journal des recettes
- la tenue d'un registre des achats et pièces justificatives

ou le régime de la déclaration contrôlée permet de déduire les charges réelles pour déterminer le bénéfice qui servira de base au calcul de l'IR. Le régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d'imposition des professionnels qui exercent une activité BNC et qui ne relève pas du régime micro.
Sous le régime de la déclaration contrôlée, l'entreprise tient une comptabilité de trésorerie, autrement dit il comptabilise seulement les éléments encaissés et décaissés. Il peut opter pour une comptabilité d'engagement et donc comptabiliser les créances et les dettes; c'est à dire ce qui est facturé mais par encore payé; ce pour déterminer le bénéfice imposable.

Leurs obligations comptables sont plus nombreuses :

>     Tenue d'une comptabilité complète: livre journal, livre d'inventaire, grand livre
>     Edition des comptes annuels à la fin de l'exercice comptable (bilan, compte de résultat, annexes légales)

A savoir que l'administration fiscale applique une majoration de 25% au montant des bénéfices dès lors que l'entrepreneur, soumis au régime de la déclaration contrôlée, n'est pas adhérent d'une association agréée ou qu'il ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable agrée.

Les entreprises relevant du régime micro-BNC peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

L'option doit se prendre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime. L'option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an.

Lorsqu'un professionnel en micro-BNC opte pour le régime de la déclaration contrôlée, il ne perd pas le bénéfice de la franchise en base de TVA.