Qu'est ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Si votre activité génère des revenus imposables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, vous êtes tenu de faire un choix entre le régime spécial BNC et le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si vos recettes dépassent 77 700 € HT. En dessous de ce seuil, vous êtes automatiquement sous le régime spécial BNC.

Avec la déclaration contrôlée, vous appliquez un régime réel d'imposition, permettant la déduction des charges du total des recettes pour calculer le bénéfice imposable.

Le régime de la déclaration contrôlée s'applique de manière obligatoire à certaines activités, indépendamment du montant de leurs recettes. Cela concerne notamment les officiers publics, les auteurs, les scientifiques, les artistes, les sportifs, les écrivains et compositeurs, les agents généraux d'assurances, les activités occultes, et les contribuables ayant des biens affectés à l'exploitation compris dans un patrimoine fiduciaire.

Les bénéfices non commerciaux sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer sur le formulaire à la rubrique "régime de la déclaration contrôlée" et sur la déclaration de résultat. Les déclarations de l'année N doivent être soumises de manière électronique le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1. Ainsi, en mai 2023, vous rapportez les recettes perçues en 2022.

En cas de régime de la déclaration contrôlée, vous êtes tenu de remplir diverses obligations comptables,notamment la maintenance d'un livre-journal des recettes et dépenses, ainsi que la gestion d'un registre des actifs et des amortissements.