Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?
Inspirée de la SARL, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) fait partie des SEL créées pour les professions libérales règlementées. Elle vous concerne donc si vous êtes notamment notaire, huissier de justice, commissaire-priseur, sage-femme, médecin, vétérinaire, architecte, avocat, expert-comptable ou commissaire aux comptes.
La SELARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, sous conditions, les associés peuvent opter pour une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) pour 5 ans maximum. Auquel cas, le bénéfice est imposé au nom de chaque associé, proportionnellement à leurs parts sociales.
À quoi correspondent les déclaration 2035 et 2033 ?
La déclaration de résultat annuelle 2035-SD
La déclaration de résultat annuelle 2035-SD fait partie des documents qui composent la liasse fiscale que vous devez télétransmettre à l'administration fiscale si votre SELARL est soumise à l'IR et que vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée.
Pour rappel :
> Vous êtes obligatoirement rattaché au régime de la déclaration contrôlée dès que votre chiffre d'affaires (CA) est supérieur à 72 600 € HT. Vos bénéfices relèvent des Bénéfices non commerciaux (BNC).
> La liasse fiscale se compose de votre déclaration de résultat et de tableaux annexes obligatoires (le bilan, le compte de résultat et les immobilisations notamment)
C'est cette déclaration 2035 qui permet d'établir votre résultat fiscal et donc le montant de votre impôt.
À savoir que pour bénéficier de l'exonération de la majoration de 20% (25% auparavant), vous devez adhérer à une association de gestion agrée (AGA) ou recourir aux services d'un expert-comptable conventionné.
Le bilan 2033
En revanche si vos associés et vous avez opté pour une imposition à l'IS, vous devez déposer une déclaration annuelle de résultat 2065-SD accompagnée des tableaux annexes 2033.
Soumise à l'IS, 2 taux d'imposition s'appliquent aux bénéfices de votre SELARL :
> Le taux réduit de 15% est appliqué à vos 38 120 premiers € de bénéfice,
> au-delà les bénéfices sont taxés selon le taux normal de 28 % en 2020, puis 26.5% en 2021.
En optant pour une imposition à l'IS, les associés gérants de la SELARL ne sont plus taxés sur la totalité des revenus issus de leur activité. Ils sont imposés à titre individuel sur la rémunération qu'ils se verse. Soumise à l'IR elle est déductible du résultat de la SELARL et se déclare dans la catégorie des traitements et salaires.
De plus ils peuvent moduler leurs revenus entre rémunération et dividendes.
À savoir que les dividendes ne sont pas déductibles du résultat de la société.
Corrigé le 2024-12-25
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