Rémunération des associés d'une société d'exercice libéral : les nouvelles obligations fiscales 2024

En 2024, les sociétés d'exercice libéral (SEL) en France doivent se conformer à de nouvelles obligations fiscales concernant la rémunération de leurs associés. Ces obligations visent à renforcer la transparence et à assurer un prélèvement adéquat des impôts et des cotisations sociales.

Déclaration et transparence

Les SEL sont désormais tenues de déclarer de manière détaillée les rémunérations versées à leurs associés. Cela inclut les salaires bruts, les avantages en nature, les rémunérations différées ou supplémentaires, ainsi que les parts de bénéfices distribuées. Cette obligation de transparence permet à l'administration fiscale de mieux suivre et vérifier les montants perçus par chaque associé.

Prélèvement à la source

La rémunération des associés de SEL est soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les SEL doivent calculer et prélever mensuellement l'impôt à la source sur les rémunérations des associés, puis transmettre ces informations à l'administration fiscale via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce mécanisme vise à assurer un recouvrement plus efficace de l'impôt.

Cotisations sociales

Les cotisations sociales dues sur les rémunérations des associés sont également soumises à de nouvelles obligations. Les SEL doivent déclarer et verser les cotisations sociales sur les rémunérations brutes, incluant les avantages en nature. Le calcul des cotisations sociales doit se faire sur la base des rémunérations effectivement versées et déclarées, garantissant ainsi une couverture sociale adéquate pour les associés.

Distribution des bénéfices

Les modalités de distribution des bénéfices aux associés des SEL sont désormais mieux encadrées. Les bénéfices distribués sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Les SEL doivent retenir et reverser les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur ces bénéfices distribués. Cela permet d'assurer que les prélèvements obligatoires sont correctement effectués sur toutes les formes de rémunération.

Reporting et conformité

Pour garantir la conformité fiscale, les SEL doivent respecter de nouvelles obligations de reporting. Elles doivent fournir une documentation précise et détaillée sur les rémunérations et les distributions de bénéfices, conserver les justificatifs et preuves de paiement, et répondre aux contrôles de l'administration fiscale dans les délais impartis. Ces mesures visent à renforcer la rigueur administrative et à prévenir les fraudes.

Sanctions

Des sanctions renforcées sont prévues en cas de non-respect des nouvelles obligations fiscales. Les SEL peuvent être soumises à des amendes pour déclaration tardive ou incomplète, à des pénalités pour non-paiement ou retard de versement des prélèvements à la source et des cotisations sociales, ainsi qu'à des redressements fiscaux en cas de dissimulation de rémunérations ou de distributions non déclarées de bénéfices.