Assimile salarie : les Fiches fiscales

Thème Assimile salarie:  assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statu
 Qu'est ce que le régime assimilé salarié ? 
 ntraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.le commissaire aux comptes est obliga
 Qu'est ce qu'une SARL ? 
 sarl. le conjoint salarié doit être titulaire d'un cdd ou cdi et percevoir une rémunération au moins égale au  smic et confor
 Quel est le statut le plus intéressant : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ? 
 rement tant qu'elle ne dépasse pas les 38 eur par ticket.votre entreprise prend en charge entre 50 et 60% du montant total, t
 Pourquoi offrir des tickets restaurants à vos salariés ?  
 la subtilité de la question :dans un arrêt du 24 mars 2014, la cour d'appel de lyon a considéré comme une cause réelle et sér
 Qu'est-ce qui relève de l'injure à l'employeur par un salarié sur Facebook ? 
 s doivent être répartis en accord avec l'employeur.À chaque renouvellement, le salarié a la possibilité de transformer son co
 A l'occasion de l'arrivée d'un nouveau né (e), le salarié a-t-il droit d'un congé parental ? 
 ventions réglementées et nécessite l'approbation des associés.la rupture du contrat de travail n'a pas d'incidence sur le man
 Quid du cumul entre une gérance majoritaire de SARL et une activité salariée 
 it de 4 pass auparavant.l'objectif de cet abaissement consiste à lisser davantage l'incidence des écarts de rémunération en c
 La participation des salariés 
 utre-mer (dont mayotte - et saint-pierre-et-miquelon).À ce titre, les employeurs doivent tenir à disposition des inspecteurs
 Quels sont les salariés concernés par la réduction de cotisations salariales ? 
 même si le licenciement économique est individuel.les critères de l'ordre de licenciement sont définis par accord collectif,
 Qu'est ce que le licenciement économique d'un salarié protégé ? 
 e dans le cadre d'une société. quoiqu'il en soit ses cotisations sont donc soumises à régularisations d'une année à l'autre.t
 Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ? 
 du code du travail risque autant d'amendes que de salariés concernés par l'infraction. les salariés tenus de porter une tenu
 Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ? 
 vendredi, le délai de carence prendra fin le 18 octobre, le second cdd pourra donc débuter le 21 octobre.il est cependant po
 Peut-on enchaîner plusieurs CDD pour un même salarié ? 
 tant fixe, d'un montant variable ou être mixte.assimilé-salarié, il cotise au régime général de la sécurité sociale et son sa
 Est ce qu'un directeur général d'une SAS doit être salarié ? 
 >     le salarié qui dispose de la cmu-c ou de l'acs; >     le salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses
 Mutuelle obligatoire pour les salariés, que conseillez vous ? 
 ts d'entreprise, des cocktails ils n'ont pas le droit de faire appel aux extras pour des postes administratifs.autre contrat
 Quel type de contrat de travail pour les salariés d'un restaurant ? 
 antage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et qui équivaut à une baisse de leurs charges sociales. seu
 Quel est le montant des charges sociales à payer pour un salarié ? 
 cotisations concernant la retraite complémentaire et la maladie/maternité ont été annulées au 1er janvier 2016, selon le décr
 Quelles sont les cotisations minimales pour les Travailleurs Non Salariés TNS commerçants ? 
 éments :
- de l'assurance maladie-maternité (sauf dans certains cas de cumul d'activités ou de statuts)
- de l'assurance viei
 Quelles sont les cotisations minimales pour les Travailleurs Non Salariés TNS Professions libérales ? 
 n plus de connaître l'activité via le contrat de travail et la vie de l'entreprise, vous pouvez reprendre l'activité au décès
 Quelles sont les conditions pour être conjoint salarié ? 
 s qui se charge d'assurer la protection sociale des travailleurs non salariés : artisans, industriels, commerçants, professio
 Quelles sont les cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés ? 
 du tout identique. plus important pour les assimilés salariés car dépendant du régime général (salarié) que pour les tns (rég
 Qu'est ce qu'un Travailleur Non Salarié TNS ? 
 xercée pendant les 12 premiers mois d'activité.
malgré tout certaines cotisations restent dues tel que :
les cotisations ac
 Quelles sont les aides proposées aux salariés créateurs ? 
 charges sociales sur bas salaire dite "réduction fillon" est applicable (réduction = totalité de la rémunération brute annue
 Quel est le statut social du conjoint salarié ? 
 ...inoritaire salarie ne reçoit pas de revenu et qu'il veut cotiser au pôle emploi (ex-assedic) et donc être couvert par l'assurance ch...
 Quel est le statut d'un associé minoritaire salarié de l'entreprise ? 
 ffectué au moins 910 heures d'activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise,
 Comment est déterminé le nombre d'heure nécessaire à l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ? 
 ines, malgré une absence de travail effectif pendant cette période. mais le code du travail stipule que les périodes d'absenc
 Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés 
 il paie ainsi ses cotisations sociales (22% de son ca) au même moment qu'il déclare son chiffre d'affaires mensuel.mais en fo
 Quelle est la structure juridique d'un agent commercial ? 
 'exonération de cotisations sociales lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 eur. cette exonération de 12 mois démarre :
 Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ? 
 ésidents et les dg de sa ; >     les présidents et les dg de sas ; >     les présidents et les dg de sasu (s'ils sont rémunér
 La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ? 
 ics administratifs ; >     les organismes privés chargés de la gestion d'un service public administratif.À savoir que les élé
 Qu'est ce qu'un collaborateur occasionnel du service public ? 
 rteur de projet peut opter pour l'is. option auparavant irrévocable, il peut désormais revenir à l'ir jusqu'à la 5ème année q
 Quels choix fiscaux pour une pension canine féline ? 
 rl et les gérants de sca sont également éligibles, de même que leur conjoint collaborateur sous condition de travailler pour
 Qui a le droit de souscrire un contrat de retraite Madelin ? 
 été implique la rédaction des statuts, des assemblés générales, un capital social à réunir. la démarche est plus formelle et
 Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ? 
 est susceptible de générer une certaine lourdeur administrative.procéder à la nomination du gérant par acte séparé appelé "a
 Quelles sont les conditions pour être gérant de SARL ? 
 e bénéficie d'aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre de retraite. a priori, la rémunération en dividendes est
 Travailler dans une société en ne recevant que des dividendes m'ouvre-t-il des droits sociaux ? 
 nt obligatoirement apparaître sur la fiche de paie, et sont donc assujettis aux cotisations sociales. a savoir que la base d'
 Qu'est qu'un avantage en nature ? 
 sa demande d'agrément à la dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en y joignant sa
 Le détenteur de la capacité de transport doit-il obligatoirement être président ou gérant d'une société ? 
 a possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (ir) sous les mêmes conditions et seulement les 5 premières années, exceptio
 Que choisir SARL ou SAS ? 
 iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses
 Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ? 
 it une personne physique. en revanche, si l'associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à
 Qu'est ce que la transformation d'une EURL en SARL ? 
 la conclusion du business plan. il s'agit de synthétiser sur 2 pages les avantages concurrentiels, les enjeux et le potentie
 Qu'est ce qu'un business plan ? 
 ). cette dernière repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paye des salariés.l
 La DADS 2018 est elle encore nécessaire ? 
 cro entreprise, alors il est sous le régime micro-social. les calculs sont alors différents.si l'associé unique opte pour l'i
 Qu'est ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL ? 
 que les associés sont imposés sur le bénéfice de la société, qu'il soit réinvesti dans celle-ci ou non.attention, sans exper
 La société en nom collectif (SNC) 
 e et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;81 048 eur pour les prestations
 Quel est l'impact de la loi macron sur l'ACCRE ? 
 pour le maintien total de son allocation chômage s'il ne prend pas de rémunération.coté fiscalité, en principe les bénéfices
 Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU ? 
 8 jours et un mois, 2 semaines pour le salarié présent depuis 1 mois et 1 mois pour le salarié qui a passé un mois au sein de
 Période d'essai écourtée, quid du respect du délai de prévenance ? 
 ntreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 eur sont soumises à une obligation déclarative.
pour le calcule
 Qu'est ce que la CVAE ? 
 sations patronales de retraite complémentaire agirc-arrco ;solidarité autonomie ;à la contribution patronale d'assurance chôm
 Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 
 de votre entreprise au cours des 6 mois précédents.un éventuel déménagement ultérieur, en cours de contrat, n'a pas d'impact
 Les Emplois Francs : une nouvelle aide à l'embauche des jeunes 
 nstate que les tribunaux valident le licenciement pour faute grave lorsque l'injure sur facebook est publique.2 situations ré
 Qu'est-ce qui relève de l'injure à l'employeur sur Facebook ? 
 table annuel ?etablir le bilan comptable impose une procédure formelle et rigoureuse en 10 étapes. notamment, un inventaire d
 En combien de temps éditez vous un bilan comptable annuel ? 
 x installations et agencements des établissements commerciaux qui reçoivent du public, > les logiciels constitutifs d'élément
 Qu'est ce que le crédit d'impôt pour investissement en Corse ? 
 n amaigrissement ; > une vision de la vie et du futur très négative avec des perspectives pessimistes.la dépression impacte f
 La dépression 
 ences.elle reste redevable, la première année, de la cotisation foncières des entreprises (cfe) mais si la mise en sommeil se
 Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ? 
 le ca n'excède pas 50 millions d'euros. des zones de restructuration de la défense (zrd)elles ont été créées pour soutenir l'
 Quelles sont les mesures permettant l'exonération de l'Impôt sur les Sociétés IS ? 
 les informe des éventuels écarts constatés lors de ces contrôles.À savoir que cette mission de contrôle est effectuée chaque
 Les fonctions des associations agréées par l'administration (AGA) 
 combine un traitement pharmacologique avec une aide psychosociale et des psychothérapies adaptées.comment aider une personne
 La schizophrénie 
 tres que ceux de l'entrepriseen pratique, il s'agit de l'utilisation personnelle d'un bien par un dirigeant ou un salarié.pou
 Qu'est ce que la livraison à soi-même ? 
 unérées et que le salarié porté a droit a 2.5 jours de congés payés par mois comme tout salarié d'entreprise classique.quant
 Qu'est ce que le portage salarial ? 
 asser la cotisation de 4% à 7% pour les cdd inférieurs à 1 mois.  en revanche, le dispositif ne s'attaque pas aux cdd de remp
 Que contient l'accord sur la réforme du marché du travail du 11 janvier 2013 ? 
 c ?la démarche passe d'abord par la réalisation d'un diagnostic de l'existant, un état des lieux, quant à vos métiers, les co
 Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences 
 chacun.d'autant plus que c'est grâce à une mobilité interne que votre entreprise sera capable de s'adapter aux changements pa
 Le capital humain 
 ...juridique à celui de la société en participation. l'existence d'une société créée de fait est majoritairement soulevée dans deux situat...
 Société de fait et société créée de fait 
 sa rémunération (notamment lors d'un passage à temps partiel ou pour financer un congé sans solde)- cesser son activité de m
 Comment fonctionne le compte épargne-temps (CET) ?  
 pas de protection sociale. dès lors, il n'est pas protégé des risques liés aux accidents du travail, ni au cours de ses traj
 Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SAS peut travailler pour cette société sans contrat de travail ? 
 année, les entreprises éligibles à l'aide unique pourront en bénéficier jusqu'à la fin du contratprolongation à 6 mois du dél
 Plan de relance de l'apprentissage : de nouvelles aides pour les entreprises 
 ertaines entreprises le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 uniquement pour les entreprises des secteu
 Fonds de solidarité : de nouvelles mesures à compter de juin 2020  

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