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tie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils de 70 000 eur pour les pre
Qu'est-ce que la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux BNC ?
le à 760 eur, il est possible de demander le remboursement au moment du versement d'un des deux acomptes semestriels de tva (
Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?
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Réalisez-vous des déclarations d'impot sur le revenu ?
ence de déclarations fiscales dans les délais prescrits entraine l'application de pénalités et de majorations pour dépôt tard
Absence de déclarations fiscales professionnelles à la dgfip : Quels risques ?
es de biens immobiliers exerçant une activité commerciale ou artisanale ou libérale ou encore agricole peuvent en bénéficier
Qu'est-ce que la déclaration d'insaisissabilité ?
z une note explicative indiquant les raisons des corrections apportées à votre déclaration de revenus initiale.envoyez la nou
Rectifier une déclaration de revenus déjà envoyée ?
'une résidence secondaire peuvent également être tenus de déclarer l'occupation de leur bien, notamment pour le paiement de t
Qu'est-ce que la déclaration d'occupation des biens immobiliers ?
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Comment faire sa déclaration d'impôt sur le revenu en BIC ou BNC ?
de votre activité.si vous êtes exploitant individuel (ei/eirl) ou associé d'une société soumise à l'ir, au réel, vous devez
Peut-on demander un délai supplémentaire à l'administration fiscale pour la remise de la déclaration de résultat (bilan) ?
.condition d'inscription au rcs : en tant que lmp, il est obligatoire d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés
Règle de passage en LMP pour 2 LMNP avec déclaration commune de revenu
ales dues, etc. elle doit être remplie chaque année par les travailleurs indépendants et transmise aux organismes compétents,
Qu'est-ce que la déclaration unique des indépendants ?
rtifs, les écrivains et compositeurs, les agents généraux d'assurances, les activités occultes, et les contribuables ayant de
Qu'est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
âge de l'enfant (généralement plus élevé pour les enfants de moins de 3 ans).le complément de libre choix d'activité (clca) o
Qu'est-ce que la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant) ?
ir signé un, donc demandez une copie à votre expert-comptable.dès que vous en avez la copie, revenez au point 2 - asi l'exper
Résiliation de son expert-comptable, mode d'emploi
laquelle la déclaration ou l'acte aurait dû être soumis.les dispositions législatives ou réglementaires nécessitant le dépôt
Que faire dans le cas d'une taxation d'office ?
le). vous ne pouvez pas les rentrer dans votre bila, ce qui induirait une perte, (reportable ou non).si vos pouvez accepter d
Je n'ai pas eu d'activité, que déclarer dans mon bilan annuel ?
hevé dans des délais impartis, par exemple pour un logement en vefa : il doit être achevé dans les trente mois suivants la si
Qu'est-ce que la loi pinel ?
ecourir aux services d'un expert-comptable conventionné. le bilan 2033en revanche si vos associés et vous avez opté pour une
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?
ises.fr.À ce moment là les cotisations provisionnelles de l'année en cours sont recalculées et celles de l'année précédente f
Comment calculer simplement mes cotisations RSI pour une BNC ?
des rémunérations effectivement versées et déclarées, garantissant ainsi une couverture sociale adéquate pour les associés.di
Rémunération des associés d'une société d'exercice libéral : les nouvelles obligations fiscales 2024
ences.elle reste redevable, la première année, de la cotisation foncières des entreprises (cfe) mais si la mise en sommeil se
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
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