Thématique : Forme juridique

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Thème Forme juridique:

onnement. elle permet de regrouper plusieurs associés pour exploiter une ou plusieurs exploitations agricoles.capital social
BA, EARL, SCEA, GEA ou SARL Agricole ?
ou plusieurs agriculteurs (jusqu'à 10 associés maximum) de gérer une exploitation agricole avec une responsabilité limitée au
Quelle capital minimum pour les sociétés agricoles ?
ns le secteur agricole, où les besoins en main-d'oeuvre sont souvent saisonniers. les exploitants agricoles se regroupent pou
Qu'est-ce qu'un Groupement d'Employeurs (GE) ?
l'emploie. salarié à part entière (droit du travail et droit de la sécurité sociale). on parle alors de vdi (vendeur à domic
Quels sont les statuts possibles pour un vendeur à domicile ?
des spfpl sont généralement des professionnels libéraux exerçant la même profession, bien que d'autres types d'associés puis
Qu'est-ce qu'une SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) ?
ance doit faire attention aux risques qui peuvent être engendrés suite à ce mode d'acquisition de fonds de commerce, parmi ce
Qu'est-ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?
tièrement engagé en cas de dettes. exception faite en créant une eirl. alors qu'une société a une personnalité juridique prop
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
ommée pour garder la propriété et la confidentialité des actionnaires, qui préfèrent garder leurs noms secrets, l'identité es
Qu'est-ce que le système classique des sociétés anonymes SA ?
(banques, clients, fournisseurs).le président et le directeur général bénéficient d'une fiscalité attrayante : imposés dans
Qu'est-ce qu'une société anonyme SA ?
dans les statuts au démarrage de l'exploitation, soit nommé par l'assemblée générale.À savoir qu'il est vivement recommandé
Qu'est-ce qu'une EARL ?
r les formalités de création auprès du registre du commerce et des sociétés (rcs).les associés d'une sarl nationale peuvent ê
SARL nationale
régies par le code rural et de la pêche maritime en france. elles sont constituées d'associés agriculteurs et peuvent être co
Société civile d'Intérêt Collectif Agricole (SICA)
rts).société à responsabilité limitée (sarl) : la sarl est une forme juridique très répandue pour l'exploitation commerciale.
Quelle forme juridique pour exploiter un bateau ?
s engager la responsabilité de leurs dirigeants.alors que, une association de fait ou non déclarée représente un ensemble de
Quelle différence entre Association non déclarée et Association déclarée ?
eurs apports.les exigences pour établir une scs ne présentent pas de différences majeures par rapport à celles pour créer d'a
Société en commandite simple
squ'une société se transforme en scop, les salariés ne peuvent pas toujours posséder plus de la moitié du capital. pour profi
SARL coopérative ouvrière de production (SCOP)
les cohéritiers en indivision. les règles de majorité varient en fonction de la nature des actions entreprises concernant le
Indivision
ce type d'entreprise individuelle permettait de limiter la responsabilité de l'entrepreneur à son patrimoine professionnel. a
EI Entreprise Individuelle
ommissaires aux comptes ;commissaires de justice (huissier) ;commissaires-priseurs judiciaires ;conseils en propriété industr
SCP Société Civile Professionnelle
ucie de gestion et la fiducie de sûreté.la fiducie de gestion vise à protéger et valoriser le patrimoine transféré, impliquan
Fiducie
: il est difficilement contestable et conservé par le notaire.3. testament mystiquedocument cacheté : le testateur rédige ou
Quelles sont les règles à respecter pour l'établissement de votre testament ?
s, l'abonnement est le mode de rémunération privilégié. l'aide juridictionnelle et l'assurance protection juridiqueÀ partir d
Faut-il signer un contrat avec son cabinet d'avocat ?
les et les établissements publics, et entre les personnes morales de droit privé qui sont les entreprises, les sociétés civil
Qu'est-ce que la personne morale ?
ion sont définies par les statuts de l'association, sans règles strictes imposées par la loi. en matière fiscale, l'aarpi n'e
Qu'est ce qu'une AARPI (Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle) ?
ité départemental ou régional d'agrément et est soumis à un contrôle de son activité. il favorise la mise en commun d'exploit
Quels choix fiscaux à privilégier pour un vigneron ?
nce, les rémunérations, la cession des parts ou des actions, l'entrée au capital de futurs associés ou actionnaires, etc.selo
A quoi servent les statuts ?
attribué par l'institut national de la statistique et des études économiques à chacun des secteurs d'activités économiques,
Qu'est-ce qu'un K-BIS ?
èces justificatives indispensable à la création de votre entreprise. si un élément manque il doit vous en informer. une fois
Qu'est-ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ?
ividuelle à responsabilité limitée (eirl) de façon à séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.pui
Quelqu'un pour m'aider dans ma création ?
ences.elle reste redevable, la première année, de la cotisation foncières des entreprises (cfe) mais si la mise en sommeil se
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
Résultats dans les codes APE / NAF de "forme juridique"
930H Pompes funèbres : Pompes funèbres les activités de pompes funèbres, quelle que soit la FORME JURIDIQUE sous laquelle elles sont exercées : mise en bière à domicile ou en funérarium, transport après mise en bière, serv
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