Fiche Obligations de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?

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Obligations de télé déclarer la liasse fiscale annuelle ?

THÈME : liasse fiscale
153 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Toutes les sociétés et les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires et leur régime d'imposition (IS ou IR), doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler la majorité de leurs impôts professionnels.

Outre le dépôt des déclarations de résultats et des liasses fiscales, les téléprocédures permettent également de :
>         Déclarer et payer la TVA ;
>         Déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
>         Payer l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe sur les salaires.

Le non respect de l'obligation de recourir aux téléprocédures entraine une pénalité de 0,2 % du montant des sommes dues, avec un minimum de perception de 60 EUR.


liasse fiscale


La date de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l'entreprise et de son régime fiscal.

Pour les artisans et les commercants dont les bénéfices relèvent des BIC il s'agit de la déclaration no 2031
Pour les entreprises et les sociétés soumises à l'IS il s'agit de la déclaration no 2065
Pour les exploitations agricoles, il s'agit de la déclaration no 2139

Les sociétés soumises à l'IS doivent déposer leur liasse fiscale avant le 5 mai 2020 lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019.
Cependant, dans le contexte de la crise économique due au Coronavirus, un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020 a été accordé par l'Etat français.


Deux modes de transmission coexistent :
Les déclarations et les paiements peuvent s'effectuer à partir de l'espace professionnel accessible depuis le site impots.gouv.fr ou via l'échange de données informatisé (EDI).


À savoir que la déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.

Au préalable il est nécessaire de choisir un cabinet d'expertise comptable ou un organisme agréé pour utiliser le mode EDI.


Les entreprises et les sociétés soumises au régime du réel normal ont l'obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats via le mode EDI.


posté le
Corrigé le 2020-04-01
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