Qu'est-ce qui change en 2016 pour le prélèvement libératoire forfaitaire pour les BNC ?


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Qu'est ce qui change en 2016 pour le prélèvement libératoire forfaitaire pour les BNC ?

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Le prélèvement libératoire forfaitaire est un moyen supplémentaire de faciliter la gestion de votre entreprise lorsque vous êtes sous le régime micro-BNC ou sous le dispositif auto-entrepreneur, dans le cadre d'une profession libérale non réglementée.

Tous les ans, la loi de finances fixe le seuil en deçà duquel vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

En 2016, ce montant est fixé à 26 791 € pour les revenus 2015 d'une personne seule (1 part).



Pour rappel, votre chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne doit pas excéder 70 000 € pour conserver le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC). Régime fiscal qui implique une déduction forfaitaire représentative de vos frais professionnels à hauteur de 34 % de votre CA. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles, ni déduire d'amortissement de votre matériel.

Dès le démarrage de votre activité ou 3 mois après la création de votre micro-entreprise, opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales au moment où vous déclarez votre CA en ligne sur le site dédié à cet effet :  lautoentrepreneur.urssaf.fr

En étant professionnel libéral ou prestataire de services (BNC), que vous fassiez votre déclaration tous les mois ou tous les trimestres, les Impôts sur le revenu (IR) et les cotisations sociales constituent un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires : 2,2 % au titre de votre IR et 22% au titre de vos cotisations sociales.


Attention, même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez déclarer votre CA sur la déclaration complémentaire des revenus " 2042 C PRO annexe à la 2042 "

À partir du moment où vous optez pour le régime fiscal réel ou que vous dépassez les plafonds de CA autorisés, vous ne pouvez plus prétendre au prélèvement libératoire forfaitaire et vos obligations comptables prennent de l'ampleur.


Faites vous accompagner par un expert-comptable pour valider votre choix en termes de régime fiscal afin de pérenniser votre activité professionnelle.

posté le
Corrigé le 2021-01-11

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