Quelles sont les charges d'un agent commercial ?
L'agent commercial est un mandataire indépendant, rémunéré à la commission, qui assure le développement de la clientèle et vend les biens et/ou les services des entreprises qui le mandate. Il agit au nom et pour le compte d'industriels, de producteurs ou de commerçants qu'il représente, sur un secteur géographique déterminé. Les seuls secteurs exclus sont la banque, l'assurance, la publicité et le voyage.
Activité libérale, il est inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce dans son département. S'il crée sa société unipersonnelle (EURL ou SASU), il doit l'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
L'agent commercial a le statut social TNS (travailleurs non salariés) s'il crée une EURL, une EIRL ou une SARL, tandis qu'il a le statut assimilé salarié en créant une SASU. Le montant de ses charges sociales diffère : il s'agit des cotisations d'assurance maladie, de maternité, de vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de retraite.
Le calcul de ses charges sociales diffère également selon le régime d'imposition (IR ou IS) pour lequel l'agent commercial opte.
TNS, il doit obligatoirement remplir sa déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne, une fois par an en avril, sur le site https://www.net-entreprises.fr. C'est cette DSI qui permet de collecter son revenu, qui sert de base de calcul de ses cotisations et contributions sociales obligatoires.
Soumis à l'IR, au régime réel (déclaration contrôlée), il déclare le bénéfice de son entreprise N-1, ou sa quote-part des bénéfices s'il exerce dans le cadre d'une SARL. En conséquence, ses cotisations sont soumises à régularisations d'une année à l'autre.
A savoir que la DSI reste obligatoire, même si ses revenus sont nuls ou déficitaires. Dans ce cas, le montant des cotisations minimales s'élève à 1 026 EUR.
L'agent commercial qui exerce en EIRL ou en EURL (associé unique gérant) soumise à l'IR, peut bénéficier du régime micro fiscal et micro social, tant qu'il ne dépasse pas 70 000 € de chiffre d'affaires (CA) annuel. Dans ce cadre, il déclare en ligne son CA tous les mois ou trimestres, et paye en même temps ses cotisations sociales obligatoires à hauteur de 22% de son CA.
Il peut également choisir l'impôt sur les sociétés (IS), l'option est alors irrévocable. C'est alors la rémunération qu'il se verse qui sert de base de calcul aux cotisations sociales.
Les dividendes perçus dépassant 10 % du capital social qu'il détient, ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL s'ajoutent à sa rémunération.
En revanche, l'agent commercial qui crée sa SASU a le statut social d'assimilé-salarié : ses charges sociales sont plus élevées, en contrepartie d'une meilleure couverture sociale, en matière de retraite notamment. Soumis à l'IS, c'est aussi sa rémunération qui sert de base de calcul.
Soumise à l'IR, option possible 5 ans maximum, c'est le bénéfice de la SASU qui sert de base de calcul aux cotisations et contributions sociales. Il n'a pas accès au régime micro BNC.
Dans le cadre de la loi Hoguet, l'agent commercial en immobilier n'a pas le droit de constituer une SASU. Seul l'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut exercer en SASU.
Quoiqu'il en soit, l'agent commercial aura tout intérêt à rencontrer un expert-comptable afin de valider le régime social et le régime fiscal le mieux adapté à son foyer fiscal, de façon à maximiser ses revenus. S'il bénéficie de l'ACRE, ses cotisations sociales seront moindres la 1ère année.
Corrigé le 2019-10-28
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