Quelles sont les dépenses et charges supplémentaires à prévoir pour une personne morale en comparaison d'une personne physique BNC ?
Les professions médicales, paramédicales, intellectuelles et judiciaires, tels que les formateurs, les agents commerciaux, les architectes, les notaires, les infirmiers et les avocats sont des professionnels libéraux. À ce titre, ils inscrivent leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux(BNC).
Le professionnel libéral a le choix entre la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL) ou celle d'une personne morale (une société) lorsqu'il s'installe à son compte.
Exerçant seul, il peut opter pour la création d'une société à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle / EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Sachant que la création d'une société (personne morale) implique plus de formalisme et de formalités, donc un coût plus important que la création d'une entreprise individuelle.
En effet, la création d'une société implique :
> Un capital social,
> La rédaction des statuts de la société,
> Son immatriculation au Greffe du Tribunal de commerce,
> La publication de l'avis de sa création dans un journal d'annonces légales (JAL).
Quelles dépenses supplémentaires devez-vous prévoir lorsque vous créez votre société ?
Les dépenses liées au capital social
Si aucun capital minimal n'est exigé pour la création d'une personne morale, un capital social trop faible peut toutefois inquiéter les investisseurs et les banques du fait qu'il sert de garantie principale aux engagements des créanciers.
Les apports en nature sont également permis, mais dans le cadre d'une SASU, vous devrez solliciter l'expertise, payante, d'un commissaire aux apports.
Dans le cadre d'une EURL, vous pouvez décider de ne pas recourir aux services d'un commissaire aux apports si :
> La valeur de chacun de vos apports en nature ne dépasse pas 7 500 EUR,
> Et si leur valeur totale ne dépasse pas 50% du montant du capital social.
Les dépenses liées à la rédaction des statuts
La création d'une personne morale nécessite la rédaction de statuts pour définir et régir son fonctionnement. Pour rappel, cette formalité n'est pas obligatoire dans le cadre d'une entreprise individuelle.
Or, la rédaction de statuts engendre des frais supplémentaires.
Rien ne vous empêche de les rédiger vous-même pour faire des économies, mais si vous oubliez des clauses, ou une précision liée à une spécificité de votre société, les conséquences peuvent être lourdes. À savoir que la modification des statuts après leur enregistrement auprès du greffe du Tribunal de commerce coûte 500 EUR.
Avocats et experts-comptables ont cette compétence et facturent la rédaction des statuts selon la complexité des règles que vous souhaitez instaurer pour votre société et le niveau de service attendu. En effet, ces professionnels ont aussi les compétences pour vous accompagner et vous guider dans toutes les étapes de création de votre société et son développement, en plus de la rédaction de vos statuts.
Comptez entre 150 et 500 € pour la création d'une EURL ou d'une SASU.
Les dépenses liées à l'immatriculation
Votre activité étant libérale, vous devez vous immatriculer à l'Urssaf, cette démarche est gratuite, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une société.
Seuls les agents commerciaux doivent, en plus, s'immatriculer au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et régler 25.58 EUR au greffe du Tribunal de commerce.
En revanche, si vous créez une société, comptez :
> L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 39.42 EUR
> Les frais d'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce : 67.84 EUR
> La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : 200 € en moyenne, selon les départements.
Corrigé le 2020-10-26
création entreprise individuelle immatriculation greffe commerce agents commerciaux création entreprise entreprise individuelle création société société social social statuts société immatriculation immatriculation greffe greffe commerce annonces jal création morale statuts création société statuts morale bnc agents commerciaux avocats professionnels création entreprise individuelle société