Quelles sont les formalités de création pour une activité d'agent commercial ?

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Quelles sont les formalités de création pour une activité d'agent commercial ?

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temps de lecture : 2 minutes

Un agent commercial est un mandataire indépendant dont l'activité consiste à négocier et conclure des contrats pour le compte d'un ou plusieurs clients : ses mandants.

Pour exercer son activité il doit opter pour un statut juridique : créer sa société ou exercer en nom propre (EI/EIRL) et procéder à :

>     Son inscription sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC),

>     L'immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au greffe du Tribunal de Commerce s'il choisit de créer son entreprise (EI/EIRL)

L'immatriculation est valable 5 ans et s'effectue via un formulaire AC0 conformément rempli et signé en deux exemplaires.

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Tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce, l'inscription sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) peut se faire avant ou après l'immatriculation de son entreprise ou de sa société.  Cette obligation doit être satisfaite dès qu'il signe son premier mandat.


Le choix de son statut juridique implique non seulement ses obligations comptables, fiscales et sociales; mais également les formalités inhérentes à la création de son activité.

S'il opte pour l'exercice en nom propre, il est conseillé de créer une EIRL qui lui permet de limiter sa responsabilité et de bénéficier de l'option impôt sur les sociétés (IS).

Ainsi rédige t'il une déclaration d'affectation de patrimoine.

De plus, il transmet au greffe du Tribunal de Commerce le formulaire AC0 accompagné des documents suivants :
>     Une copie de sa pièce d'identité ;
>     Le formulaire TNS ;
>     Une attestation de non condamnation ;
>     D'une copie du mandat signé avec l'entreprise ;
>     D'une déclaration d'insaisissabilité et de la preuve d'information du conjoint du lancement de l'activité en cas de régime matrimonial universel.
 

S'il opte pour la création de sa société, il a le choix entre la SASU et l'EURL.Quoi qu'il en soit l'immatriculation se fait auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et implique au préalable de :
>     Rédiger les statuts de la société ;
>     Effectuer les démarches relatives aux apports en capital social (dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature) ;
>     Compléter le formulaire AC0 et le formulaire M0 de création d'une nouvelle personne morale.

Ces pièces sont à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce avec les justificatifs demandés, notamment le certificat du dépositaire des fonds et l'attestation de parution de l'avis de publicité.



posté le
Corrigé le 2020-02-25

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