Quelles sont les professions libérales concernées par la SEL ?
Les professions libérales se répartissent entre professions réglementées et non réglementées. Le nombre de ces dernières ne cesse de croître, en particulier depuis la mise en place du régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur).
Une SEL est une Société d'Exercice Libéral crée par la loi du 31 décembre 1991 pour l'exercice d'une profession libérale réglementée.
C'est une société civile et de capitaux. Certaines SEL ne peuvent pas être immatriculées avant d'être inscrites sur les listes des ordres professionnels.
Seules les professions libérales réglementées et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SEL.
- Les professions du droit : les avocats, les experts-comptables, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires, les commissaires aux comptes, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les notaires ;
- Les professions médicales : les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale, les médecins, les pharmaciens, les infirmiers, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-pédologues, les orthophonistes, les orthoptistes, les diététiciens, les psychomotriciens ;
- Les architectes, les géomètres-expert ;
- les conseils en propriété industrielle, les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers.
Société civile, la SEL permet aux professions réglementées de s'associer au sein d'une société de capitaux. Elle peut prendre les formes suivantes :
> SELARL/ SEURL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
> SELAFA, société d'exercice libéral à forme anonyme ;
> SELAS/ SELASU, société d'exercice libéral par actions simplifiée/unipersonnelle.
De la même façon que dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, ..), la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la SEL.
En revanche, chaque associé reste personnellement responsable sur l'ensemble de son patrimoine pour ses actes professionnels.
Depuis la loi du 6 août 2015, la majorité du capital peut être détenue par :
> Une personne physique ou morale exerçant la même profession que la société, sans qu'il soit besoin qu'elle exerce cette profession au sein de ladite société ;
> Un professionnel établi dans un autre État de l'UE ou en Suisse.
Les SEL sont soumises à l'IS (impôt sur les sociétés), en conséquence :
> La rémunération des associés praticiens est déductible des bénéfices ;
> Les bénéfices peuvent être distribués ou non ;
> Les dividendes sont soumis à une taxation complémentaire, variable selon la forme de SEL.
Corrigé le 2019-10-17
professions libérales sel professions professions réglementées société libéral société capitaux professions libérales sel réglementées société libéral loi profession capitaux professionnels commissaires limitée sociétés associés bénéfices