Est il possible de provisionner des charges pour une BNC ?
Seules les entreprises individuelles et les sociétés qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer des provisions.
Les provisions étant destinées à faire face à des pertes ou à des charges futures. Elles doivent correspondre à une perte ou une charge effective, déductible, probable et relative à un événement survenu avant la date de clôture de l'exercice.
À contrario, une perte ou une charge ne peut pas être provisionnée dès lors que son montant est connu. Il s'agit alors d'une charge immédiatement déductible des résultats.
Du fait que les professions libérales relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), elles sont soumises à une comptabilité dite "d'encaissement".
En conséquence, le mode de détermination du bénéfice imposable aux BNC est incompatible avec la constitution de provisions.
Cependant, les indépendants imposables aux BNC qui optent pour une comptabilité commerciale ont la possibilité de constituer des provisions, mais uniquement pour créances douteuses.
Qu'est ce qu'une créance douteuse ?
Elle suppose une probabilité de non-recouvrement. Des indices factuels doivent caractériser le risque : des difficultés financières du débiteur, un retard de paiement. Elle doit être justifiée par des éléments suffisamment étayés.
Pour être déductible sur le plan fiscal, la provision doit respecter les conditions suivantes :
> Les événements qui rendent la perte probable doivent avoir lieu au cours de l'exercice ;
> La créance doit être inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise ;
> Elle doit être régulièrement comptabilisée ;
> Le risque de perte doit être nettement précisé dans sa nature et dans son montant.
Si le débiteur s'acquitte ultérieurement de sa dette, il n'existe plus de raison justifiant la déduction fiscale dont a bénéficié l'entreprise. Elle doit alors procéder à une reprise de la provision, dont le montant sera ajouté au résultat de l'entreprise.
Corrigé le 2020-03-31
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