Le Visa Fiscal Non Majoration 25% BNC

Qu'est ce que le visa fiscal ?

Dans le cas d'une imposition sur le bénéfice, d'une imposition sur le revenu et d'un asujetissement à la TVA, l'assiette retenu par l'administration fiscale pour l'imposition sur le revenu et les charges sociales (RSI URSSAF), est majorée de 25%.

Pour un 100 € de bénéfice, le chiffre retenu est 125 euros.

Pour éviter cette majoration de 25%, il existe 2 solutions :

• Soit une adhésion à un AGA (Association de gestion agréée) dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours,
• Soit signer une lettre de mission avec un cabinet d'expertise comptable conventionné (comme nous), dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours.

Le visa fiscal ou conventionnement permet à un cabinet d'expertise comptable de pouvoir vous faire bénéficier de cette non majoration, c'est à dire un retour à une imposition de 100%.

La contrainte des 5 mois ? Pourquoi ?

En fait, être AGA ou conventionné amène des obligations supplémentaires dont l'envoi d'un registre des bénéficiaires de la non majoration. Ce registre doit être déclaré à l'administration fiscale le premier jour ouvré du mois de Juin. Il faut donc que l'AGA ou l'expert Conventionné ai un registre à jour, et donc soit une adhésion, soit une lettre de mission, pour son adhérent / client.

Si j'ai oublié de payer ma cotisation à ma AGA ?
Rien à faire. Antidater un document est impossible.

Si je n'ai pas signé de lettre de mission avec un expert comptable conventionné ?
Rien à faire. Antidater un document est impossible.

Visa Fiscal ou adhésion AGA ?

A vous de choisir :

• une adhésion à une AGA c'est minimum 75 € HT par an, mais vous faites votre bilan vous même...
• un expert comptable c'est 420 € HT, bilan compris

Pourquoi travailler avec un expert comptable conventionné ?

Simplement parce que le bilan est réalisé dans le cadre du contrat avec le cabinet, ce qui n'est pas le cas de l'AGA. Dans le cas d'une adhésion avec une association de gestion agréée, vous devez vous débrouiller pour sortir votre bilan, le télédéclarer, régulariser votre TVA, faire votre déclaration IR, votre déclaration RSI BNC etc... Pas impossible, mais il faut savoir le faire, et avoir le temps...