Visa Fiscal non majoration 25% BNC Profession Libérale BNC

Dans le cas d'une imposition sur le bénéfice, d'une imposition sur le revenu et d'un asujetissement à la TVA, l'assiette retenu par l'administration fiscale pour l'imposition sur le revenu et les charges sociales (RSI URSSAF), est majorée de 25%.

Pour un 100 € de bénéfice, le chiffre retenu est 125 euros.

• Soit une adhésion à un AGA (Association de gestion agréée) dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours,
• Soit signer une lettre de mission avec un cabinet d'expertise comptable conventionné (comme nous), dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours.

Travailler avec nous vous évite d'avoir à dépenser de 100 € HT pour une adhésion à une AGA.

En fait, être AGA ou conventionné amène des obligations supplémentaires dont l'envoi d'un registre des bénéficiaires de la non majoration. Ce registre doit être déclaré à l'administration fiscale le premier jour ouvré du mois de Juin. Il faut donc que l'AGA ou l'expert Conventionné ai un registre à jour, et donc soit une adhésion, soit une lettre de mission, pour son adhérent / client.

A vous de choisir :

• une adhésion à une AGA c'est minimum 100 € HT par an, mais vous faites votre bilan vous même...
• un expert comptable c'est 420 € HT, bilan compris

Simplement parce que le bilan est réalisé dans le cadre du contrat avec le cabinet, ce qui n'est pas le cas de l'AGA. Dans le cas d'une adhésion avec une association de gestion agréée, vous devez vous débrouiller pour sortir votre bilan, le télédéclarer, régulariser votre TVA, faire votre déclaration IR, votre déclaration RSI BNC etc... Pas impossible, mais il faut savoir le faire, et avoir le temps...