Visa Fiscal non majoration Profession Libérale BNC

Visa Fiscal non majoration

Dans le cas d'une imposition sur le bénéfice, d'une imposition sur le revenu et d'un asujetissement à la TVA, l'assiette retenu par l'administration fiscale pour l'imposition sur le revenu et les charges sociales (RSI URSSAF), est majorée de 25%.

Pour un 100 euros de bénéfice, le chiffre retenu est 125 euros. Il faut essayer de l'éviter...

Pour se faire, il existe 2 solutions :

• Soit une adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) pour les BIC ou adhésion à un AGA (Association de gestion agréée) dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours,
• Soit une lettre de mission en cours avec un cabinet d'expertise comptable (comme nous) ou une AGC (association de gestion et de comptabilité), signée dans les 5 mois de la date de création ou de l'année civile en cours.

Le visa fiscal ou conventionnement permet à un cabinet d'expertise comptable de pouvoir vous faire bénéficier de cette non majoration, c'est à dire un retour à une imposition de 100%.

Travailler avec nous vous évite d'avoir à dépenser de 100 à 200 euros HT pour une adhésion à une AGA ou un CGA ou ...

La contrainte des 5 mois ? Pourquoi ?

En fait, être AGA CGA ou conventionné amène des obligations supplémentaires dont l'envoi d'un registre des bénéficiaires de la non majoration. Ce registre doit être déclaré à l'administration fiscale le premier jour ouvré du mois de Juin. Il faut donc que l'AGA CGA ou l'expert Conventionné ai un registre à jour, et donc soit une adhésion, soit une lettre de mission, pour son adhérent / client.

Visa Fiscal ou adhésion AGA CGA ?

Comme vous le voulez :

• une adhésion à une AGA c'est minimum 100 euros HT par an,
• une adhésion à un CGA, 200 euros HT par an,
• un expert comptable c'est 360 euros HT Mini

Simplement parce que le bilan est réalisé dans le cadre du contrat avec le cabinet, ce qui n'est pas le cas du CGA ou AGA. Dans le cas d'une adhésion, vous devez vous débrouiller pour sortir votre bilan, le télédéclarer, régulariser votre TVA, faire votre déclaration IR, votre déclaration RSI BIC ou BNC etc... Pas impossible, mais il faut savoir le faire...